Conditions Générales

1. PREAMBULE

1. EAR France, ci-après dénommée " l'exploitant ", a conçu, réalisé et exploite un ensemble de services innovants et originaux permettant à l'association Gouvernance et certification ci-après dénommées " co-exploitant ", de permettre aux associations ci- après dénommées " l'usager ", de bénéficier d'un espace web, et d'éléments d'informations nécessaires à leur demande de certification ainsi qu'à la gestion en ligne de leur dossier administratif.
2. A cet effet, l'exploitant a mis en ligne sur le réseau Internet un espace web.
3. Parmi les services proposés au sein du site figurent notamment des services d'assistance aux démarches administratives de certification.
4. L'usager déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès aux services, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
5. En outre, l'exploitant et le co-exploitant mettent en garde l'usager sur l'ensemble des limites du réseau ainsi que sur l'obligation, concernant l'espace web de l'usager mis en ligne, de respecter les droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit d'auteur et l'intimité de la vie privée ainsi que l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.
6. Après avoir obtenu de l'exploitant et du co-exploitant toutes les informations nécessaires quant aux services, l'usager a souhaité bénéficier de tout ou partie de ces services et ce, conformément aux conditions suivantes.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
1. Les documents contractuels constituant le contrat sont constitués, par ordre de priorité, des présentes conditions générales et de la demande du Mot de passe et de l'identifiant par l'usager, liée à l'utilisation des services.
3. DEFINITIONS
1. Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes conditions générales la signification qui lui est donnée, à savoir :
- " usager " : association ayant demandé un identifiant et un mot de passe.
- " co-exploitant " : l'association Gouvernance et certification .
- " Internet " : Ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés de dimension mondiale, permettant l'accès à des contenus par les utilisateurs, via des serveurs.
- " hébergement " : Prestations de stockage et de traitement informatique du contenu permettant de le rendre accessible à tout utilisateur du réseau Internet, directement ou indirectement connecté au serveur.
- " serveur " : Ensemble des ordinateurs et logiciels appartenant à l'exploitant, et connectés au réseau Internet.
- " espace web " : Service professionnel électronique interactif créé par les outils mis à la disposition de l'usager par l'exploitant et le co-exploitant.
- " contenu " : Ensemble des informations de toute nature composant l'espace web.
- " accès " : Prestations assurées par l'exploitant, et permettant de rendre accessible sur Internet l'espace web hébergé au sein du serveur.
4. OBJET
1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'usager bénéficie des services.
2. L'usager reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et déclare les accepter sans réserve.
5. ENTREE EN VIGUEUR
1. L'abonnement entre en vigueur à compter de la date de souscription par l'usager aux services, cette souscription et son accord aux présentes conditions générales étant marqués par l'obtention auprès de l'exploitant et où du co-exploitant, du mot de passe et de l'identifiant.
6. DROIT D'UTILISATION DES INFORMATIONS
1. Le droit d'accès concédé à l'usager est non exclusif, personnel et non transmissible.
2. Les informations disponibles sur l'espace web sont susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur.
3. Les présentes conditions générales n'emportent au profit de l'usager la cession d'aucun droit de propriété intellectuelle.
4. L'usager ne dispose que d'un droit d'usage privé, non collectif, non commercial et non exclusif sur les informations mises à disposition sur l'espace web.
5. Toute reproduction et toute représentation, au-delà de cet usage privé, et notamment toute mise en réseau ou toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partielle, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon.
6. Le présent abonnement n'entraîne aucun transfert d'aucun droit de propriété sur les informations mises à disposition par l'exploitant au profit de l'usager.
7. CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE ESPACE WEB
7.1 ATTRIBUTION D'UN ESPACE DE STOCKAGE
1. L'interface de l'espace web de l'usager seront accessibles à l'adresse " du site officiel " : htt ://www.gouvernance1901.com
2. L'usager s'engage à respecter les indications techniques fournies par l'exploitant et le co-exploitant en ce qui concerne la détermination et la structure de l'adresse URL des pages de son espace web.
7.2 ACCES AU SERVICE
4. L'exploitant et le co-exploitant se réservent, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au service ou à certaines fonctions du service, sans que l'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
8. HEBERGEMENT L' ESPACE WEB
1. L'usager déclare être averti des risques inhérents au réseau Internet.
2. Il est toutefois précisé que, l'exploitant se réserve le droit, pour des raisons techniques, de modifier l'espace de stockage alloué à l'usager.
3. Il est expressément convenu entre les parties que l'exploitant et le co-exploitant n'assurent en aucun cas de prestations de sauvegarde des usagés hébergées sur son site et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données et du contenu des pages des sites des usagers.
5. L'exploitant et le co-exploitant se réservent en outre la possibilité de supprimer un contenu dont les caractéristiques seraient de nature à générer un accès trop important nuisant ainsi aux performances du service.
9. COLLABORATION - COOPERATION
1. Les parties conviennent de collaborer dans le cadre de l'exécution de leurs obligations respectives.
2. L'usager s'engage à communiquer à l'exploitant toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure en cours d'exécution de ses obligations, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, et garantir ainsi la bonne exécution de l'objet des présentes.
10. OBLIGATIONS DE L'USAGER
1. D'une manière générale, l'usager s'engage à ne pas utiliser les services à des fins illicites, interdites et illégales.
2. Toute mise à jour ou modification du contenu est réalisée conformément aux dispositions et aux protocoles figurant également au sein de la demande d'inscription.
3. De manière expresse, l'usager s'engage à respecter les droits des tiers ainsi que l'ensemble des règles applicables au contenu de l'espace web.
4. L'usager est seul responsable de son espace web et s'engage à respecter notamment la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de communication en indiquant sur ses pages les éléments permettant de l'identifier, à savoir notamment, outre son adresse e-mail, son nom et prénom, ou sa dénomination sociale, son siège social et le nom du directeur de la publication.
11. RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
1. L'usager est informé que l'ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur s'applique au réseau Internet.
2. En conséquence, l'usager devra respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives :

- aux associations, et s'engage à ce titre à respecter leur objet tel que décrit dans leurs statuts,
- au traitement automatisé de données nominatives ;
12. SUSPENSION DES SERVICES
1. En cas de non-respect des obligations visées aux présentes conditions générales par l'usager, l'exploitant et le co-exploitant se réservent le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l'accès aux services ou à certaines fonctions des services et ainsi de déconnecter du réseau Internet les pages de l'usager.
2. Cette suspension d'accès aux pages de l'usager ne donne droit à aucune indemnité.
13. SOUS-TRAITANCE
1. L'exploitant se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du présent contrat à toute entreprise ou partenaire et notamment à toute entreprise d'infogérance de son choix.
14. AUTORISATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES
1. L'usager garantit l'exploitant et le co-exploitant qu'il dispose de l'ensemble des autorisations légales, administratives et statutaires requises pour la mise en ligne de l'espace web sur le réseau Internet.
2. L'usager procède lui-même auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés aux déclarations préalables liées aux traitements de données nominatives.
15. NON VALIDITE PARTIELLE
1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. LOI APPLICABLE
1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi Française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.